récemment renommée « Capital Consulting Corporation LTD » ; que cette circonstance, à la supposer réelle, ne l'autorisait pas pour autant à poursuivre son activité sans immatriculation, sauf à méconnaître les dispositions de l'article L. 512-1 du code des assurances ; que le présent grief doit
par conséquent, être retenu à l'encontre de
Objet:
auprès de cet organisme. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées
